Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

MT · S.L. 442.1

sl/442.1 (S.L. 442.1)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1 Title.
  2. Art. 2 Rate of dividend on share capital.