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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 427.43
Approval And Market Surveillance Of (S.L. 427.43)
En vigueur
5 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Scope.
Art. 3
Definitions. Cap. 510.
Art. 4
Designation of competent authorities.
Art. 5
Penalties. Cap. 427. Cap. 499.