↓
Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
BG
DE
EN
FR
NL
RU
LAW
M
Y
x
PERT
Législation
Demander à la loi
Protection des données
Formules
Connexion
Compte gratuit
LAWxPERT
Législation
Malte
MT · S.L. 425.13
* (S.L. 425.13)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Interpretation. Cap. 425.
Art. 3
Harvesting Procedure.
Art. 4
Offences and Penalties.