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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · S.L. 409.21
* (S.L. 409.21)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Interpretation. Cap. 409. S.L. 409.08.
Art. 3
Conditions of licence.
Art. 4
Offences and penalties.