Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

MT · S.L. 386.20

Companies Act (S.L. 386.20)

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1 Citation and Commencement. Applicability.
  2. Art. 2 Interpretation. Cap. 386. Cap. 517. Cap. 451.
  3. Art. 3 Exemption.
  4. Art. 4 Notification.