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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 370.29
Over-Reliance On Credit Rating (S.L. 370.29)
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation and scope.
Art. 2
Interpretation. Cap. 330. Cap. 370. S.L. 370.16 Cap. 370. Cap. 514. S.L. 370.18
Art. 3
Over-reliance on credit ratings.