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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · S.L. 364.20
Duty On Transfers By Sportmalta (S.L. 364.20)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Interpretation. Cap. 364. Cap. 455 Cap. 455. Cap. 455.
Art. 3
Exemption.
Art. 4
Applicability of order.