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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 364.13
sl/364.13 (S.L. 364.13)
En vigueur
5 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Remission. Cap. 364
Art. 3
Conditions.
Art. 4
Stayofinterest and penalties.
Art. 5
Set-off.