↓
Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
BG
DE
EN
FR
NL
RU
LAW
M
Y
x
PERT
Législation
Demander à la loi
Protection des données
Formules
Connexion
Compte gratuit
LAWxPERT
Législation
Malte
MT · S.L. 363.89
Local Councils (Delegation Of Function (S.L. 363.89)
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation. Cap. 441.
Art. 2
Interpretation. Cap. 441. Cap. 363.
Art. 3
Regulatory authority licences renewal. Cap. 441.