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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 350.7
Special Administrative Procedure (S.L. 350.7)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Interpretation. Cap. 350.
Art. 3
Chief Executive to issue notice of a charge.
Art. 4
Complaint lodged by a complainant.