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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · S.L. 330.15
Malta Financial Services Authority Act (S.L. 330.15)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Title and scope.
Art. 2
Interpretation. Cap. 330.
Art. 3
Competent authority.
Art. 4
Power to issue Rules. 2 [S.L.