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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 291.4
Petitions (Local Tribunals) Regulations (S.L. 291.4)
En vigueur
7 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Title.
Art. 2
Definitions.
Art. 3
Petitions Board.
Art. 4
Petitions to the Board.
Art. 5
Chambers dealing with petitions.
Art. 6
Mode of examining petitions.
Art. 7
Extinction of proceedings.