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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · S.L. 276.2
Extradition (Designated Foreign (S.L. 276.2)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Title.
Art. 2
Interpretation. Cap. 276.
Art. 3
Arrangement with a foreign state.
Art. 4
Foreign countries.