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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 226.2
sl/226.2 (S.L. 226.2)
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation, scope and purpose.
Art. 2
Interpretation. Cap. 226.
Art. 3
Applicability. S.L. 535.02.