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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 158.2
Continuation Of Tenancies (Means Testing (S.L. 158.2)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation. Cap. 158.
Art. 2
Purpose. S.L 16.11. Cap. 158.
Art. 3
Application of the applicable regulations. Cap. 158. Cap. 158. Cap. 158. Cap. 158.
Art. 4
General. Cap. 158.