Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

MT · S.L. 123.158

Deduction (Apprentices And (S.L. 123.158)

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1 Citation and commencement.
  2. Art. 2 Definitions.
  3. Art. 3 Deductions.