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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 123.112
Deductions And Tax Credits (S.L. 123.112)
En vigueur
7 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Definitions.
Art. 3
Scope.
Art. 3A
Additional scope.
Art. 4
Deduction.
Art. 4A
Tax credit.
Art. 5
Application.