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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · S.L. 104.3
Designated State Regulations (S.L. 104.3)
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Title and commencement.
Art. 2
Scope of regulations. Cap. 104.
Art. 3
Definition of Designated State. Cap. 460.