↓
Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
BG
DE
EN
FR
NL
RU
LAW
M
Y
x
PERT
Législation
Demander à la loi
Protection des données
Formules
Connexion
Compte gratuit
LAWxPERT
Législation
Malte
MT · Cap. 80
cap/80 (Cap. 80)
En vigueur
1 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Short title.