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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · Cap. 64
* (Cap. 64)
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 2
Power of Minister responsible for agriculturetomake regulations.
Art. 3
Offences and penalties. Cap. 9.