Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

MT · Cap. 506

cap/506 (Cap. 506)

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1 Short title.
  2. Art. 2 Interpretation.
  3. Art. 3 Authority to raise loan. Cap. 161.
  4. Art. 4 Purpose of loans.