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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · Cap. 466
cap/466 (Cap. 466)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Short title.
Art. 2
Interpretation. Cap. 207. Cap. 157. Cap. 207.
Art. 3
Transfer of assets and liabilities.
Art. 5
Transfer, etc., of land to transferee companies, etc. Cap. 268.