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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · Cap. 448
cap/448 (Cap. 448)
En vigueur
5 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Short title.
Art. 2
Interpretation.
Art. 3
Vesting of land.
Art. 4
Effect on emphyteusis, etc.
Art. 5
Obligations tied to land vested in Government. Cap. 358.