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Malte

MT · Cap. 311

cap/311 (Cap. 311)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

Art. 1 Short title.
Art. 2 Ratification of Treaty.

Source Legislation Malta

Seule la publication au journal officiel fait foi. Texte vérifié le 24.10.2026.

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