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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · Cap. 277
cap/277 (Cap. 277)
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Short title.
Art. 2
Prohibition of the use of the words Maltaandnationin certain cases.