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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · Cap. 193
cap/193 (Cap. 193)
En vigueur
5 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Short title
Art. 2
Interpretation.
Art. 3
Vesting of certain properties. Cap. 88. Cap.157.
Art. 4
Reversion of certain properties.
Art. 5
Act not to affect certain rights.