Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne

BG DE EN FR NL RU

Législation Demander à la loi Protection des données Formules

Connexion Compte gratuit

LAWxPERT
Législation
Malte

MT · Cap. 160

cap/160 (Cap. 160)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

Art. 1 Short title.
Art. 2 Transfer of rights and liabilities.

Source Legislation Malta

Seule la publication au journal officiel fait foi. Texte vérifié le 24.10.2026.

LAWxPERT

Mentions légales Conditions d'utilisation Confidentialité

LAWxPERT est un outil d'analyse. Ce n'est pas un cabinet d'avocats et il ne fournit pas de consultation juridique ; vérifiez les démarches importantes avec un avocat.

© 2026 LAWxPERTwww.mylawxpert.comBibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne