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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · Cap. 139
cap/139 (Cap. 139)
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Short title. Cap. 132.
Art. 2
Amendment of definition of "German enemy debt".