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FR · Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE

Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE

En vigueur5 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 3-1
  5. Art. 4