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FR · Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE

Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 29
  2. Art. 30