Règlement (UE) 2024/1689 — intelligence artificielle

Sommaire

1. Art. 1 Objet
2. Art. 2 Champ d’application
3. Art. 3 Définitions
4. Art. 4 Maîtrise de l’IA
5. Art. 5 Pratiques interdites en matière d’IA
6. Art. 6 Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque
7. Art. 7 Modifications de l’annexe III
8. Art. 8 Respect des exigences
9. Art. 9 Système de gestion des risques
10. Art. 10 Données et gouvernance des données
11. Art. 11 Documentation technique
12. Art. 12 Enregistrement
13. Art. 13 Transparence et fourniture d’informations aux déployeurs
14. Art. 14 Contrôle humain
15. Art. 15 Exactitude, robustesse et cybersécurité
16. Art. 16 Obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque
17. Art. 17 Système de gestion de la qualité
18. Art. 18 Conservation des documents
19. Art. 19 Journaux générés automatiquement
20. Art. 20 Mesures corrective et devoir d’information
21. Art. 21 Coopération avec les autorités compétentes
22. Art. 22 Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque
23. Art. 23 Obligations des importateurs
24. Art. 24 Obligations des distributeurs
25. Art. 25 Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA
26. Art. 26 Obligations incombant aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risque
27. Art. 27 Analyse d’impact des systèmes d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux
28. Art. 28 Autorités notifiantes
29. Art. 29 Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité
30. Art. 30 Procédure de notification
31. Art. 31 Exigences concernant les organismes notifiés
32. Art. 32 Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés
33. Art. 33 Filiales des organismes notifiés et sous-traitance
34. Art. 34 Obligations opérationnelles des organismes notifiés
35. Art. 35 Numéros d’identification et listes des organismes notifiés
36. Art. 36 Modifications apportées aux notifications
37. Art. 37 Contestation de la compétence des organismes notifiés
38. Art. 38 Coordination des organismes notifiés
39. Art. 39 Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers
40. Art. 40 Normes harmonisées et travaux de normalisation
41. Art. 41 Spécifications communes
42. Art. 42 Présomption de conformité avec certaines exigences
43. Art. 43 Évaluation de la conformité
44. Art. 44 Certificats
45. Art. 45 Obligations d’information des organismes notifiés
46. Art. 46 Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité
47. Art. 47 Déclaration UE de conformité
48. Art. 48 Marquage CE
49. Art. 49 Enregistrement
50. Art. 50 Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA
51. Art. 51 Classification de modèles d’IA à usage général en tant que modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique
52. Art. 52 Procédure
53. Art. 53 Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général
54. Art. 54 Mandataires des fournisseurs de modèles d’IA à usage général
55. Art. 55 Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique
56. Art. 56 Codes de bonne pratique
57. Art. 57 Bacs à sable réglementaires de l’IA
58. Art. 58 Modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l’IA et fonctionnement de ceux-ci
59. Art. 59 Traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue du développement de certains systèmes d’IA dans l’intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA
60. Art. 60 Essais de systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA
61. Art. 61 Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA
62. Art. 62 Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses
63. Art. 63 Dérogations pour des opérateurs spécifiques
64. Art. 64 Bureau de l’IA
65. Art. 65 Création et structure du Comité européen de l’intelligence artificielle
66. Art. 66 Tâches du Comité IA
67. Art. 67 Forum consultatif
68. Art. 68 Groupe scientifique d’experts indépendants
69. Art. 69 Accès des États membres au groupe scientifique
70. Art. 70 Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques
71. Art. 71 Base de données de l’UE pour les systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’annexe III
72. Art. 72 Surveillance après commercialisation par les fournisseurs et plan de surveillance après commercialisation pour les systèmes d’IA à haut risque
73. Art. 73 Signalement d’incidents graves
74. Art. 74 Surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA sur le marché de l’Union
75. Art. 75 Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA à usage général
76. Art. 76 Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marché
77. Art. 77 Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux
78. Art. 78 Confidentialité
79. Art. 79 Procédure applicable au niveau national aux systèmes d’IA présentant un risque
80. Art. 80 Procédure applicable aux systèmes d’IA classés par le fournisseur comme n’étant pas à haut risque en application de l’annexe III
81. Art. 81 Procédure de sauvegarde de l’Union
82. Art. 82 Systèmes d’IA conformes qui présentent un risque
83. Art. 83 Non-conformité formelle
84. Art. 84 Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA
85. Art. 85 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
86. Art. 86 Droit à l’explication des décisions individuelles
87. Art. 87 Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
88. Art. 88 Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général
89. Art. 89 Mesures de contrôle
90. Art. 90 Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifique
91. Art. 91 Pouvoir de demander de la documentation et des informations
92. Art. 92 Pouvoir de procéder à des évaluations
93. Art. 93 Pouvoir de demander des mesures
94. Art. 94 Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
95. Art. 95 Codes de conduite pour l’application volontaire de certaines exigences
96. Art. 96 Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement
97. Art. 97 Exercice de la délégation
98. Art. 98 Comité
99. Art. 99 Sanctions
100. Art. 100 Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l’Union
101. Art. 101 Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général
102. Art. 102 Modification du règlement (CE) no 300/2008
103. Art. 103 Modification du règlement (UE) no 167/2013
104. Art. 104 Modification du règlement (UE) no 168/2013
105. Art. 105 Modification de la directive 2014/90/UE
106. Art. 106 Modification de la directive (UE) 2016/797
107. Art. 107 Modification du règlement (UE) 2018/858
108. Art. 108 Modifications du règlement (UE) 2018/1139
109. Art. 109 Modification du règlement (UE) 2019/2144
110. Art. 110 Modification de la directive (UE) 2020/1828
111. Art. 111 Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché
112. Art. 112 Évaluation et réexamen
113. Art. 113 Entrée en vigueur et application