Règlement (UE) 2019/1111 — matière matrimoniale, responsabilité parentale, enlèvement d'enfants

Sommaire

1. Art. 1 Champ d’application
2. Art. 2 Définitions
3. Art. 3 Compétence générale
4. Art. 4 Demande reconventionnelle
5. Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce
6. Art. 6 Compétence résiduelle
7. Art. 7 Compétence générale
8. Art. 8 Maintien de la compétence en ce qui concerne le droit de visite
9. Art. 9 Compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant
10. Art. 10 Choix de la juridiction
11. Art. 11 Compétence fondée sur la présence de l’enfant
12. Art. 12 Transfert de compétence à une juridiction d’un autre État membre
13. Art. 13 Demande de transfert de compétence par une juridiction d’un État membre qui n’est pas compétente
14. Art. 14 Compétence résiduelle
15. Art. 15 Mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence
16. Art. 16 Questions incidentes
17. Art. 17 Saisine d’une juridiction
18. Art. 18 Vérification de la compétence
19. Art. 19 Vérification de la recevabilité
20. Art. 20 Litispendance et actions dépendantes
21. Art. 21 Droit de l’enfant d’exprimer son opinion
22. Art. 22 Retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980
23. Art. 23 Réception et traitement des demandes par les autorités centrales
24. Art. 24 Procédure rapide
25. Art. 25 Modes alternatifs de règlement des litiges
26. Art. 26 Droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans la procédure de retour
27. Art. 27 Procédure de retour d’un enfant
28. Art. 28 Exécution des décisions ordonnant le retour d’un enfant
29. Art. 29 Procédure à la suite d’un refus du retour de l’enfant en application de l’article 13, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980
30. Art. 30 Reconnaissance d’une décision
31. Art. 31 Documents à produire aux fins de la reconnaissance
32. Art. 32 Absence de documents
33. Art. 33 Suspension de la procédure
34. Art. 34 Décisions exécutoires
35. Art. 35 Documents à produire aux fins de l’exécution
36. Art. 36 Délivrance du certificat
37. Art. 37 Rectification du certificat
38. Art. 38 Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière matrimoniale
39. Art. 39 Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale
40. Art. 40 Procédure de refus de reconnaissance
41. Art. 41 Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale
42. Art. 42 Champ d’application
43. Art. 43 Reconnaissance
44. Art. 44 Suspension de la procédure
45. Art. 45 Décisions exécutoires
46. Art. 46 Documents à produire aux fins de l’exécution
47. Art. 47 Délivrance du certificat
48. Art. 48 Rectification et annulation du certificat
49. Art. 49 Certificats indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire
50. Art. 50 Décisions inconciliables
51. Art. 51 Procédure d’exécution
52. Art. 52 Autorités compétentes en matière d’exécution
53. Art. 53 Exécution partielle
54. Art. 54 Modalités de l’exercice du droit de visite
55. Art. 55 Notification ou signification du certificat et de la décision
56. Art. 56 Suspension et refus
57. Art. 57 Motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit national
58. Art. 58 Compétence des autorités ou juridictions compétentes en matière de refus d’exécution
59. Art. 59 Demande de refus d’exécution
60. Art. 60 Procédures rapides
61. Art. 61 Contestation ou recours
62. Art. 62 Nouvelle contestation ou nouveau recours
63. Art. 63 Suspension de la procédure
64. Art. 64 Champ d’application
65. Art. 65 Reconnaissance et exécution des actes authentiques et des accords
66. Art. 66 Certificat
67. Art. 67 Rectification et annulation du certificat
68. Art. 68 Motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution
69. Art. 69 Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origine
70. Art. 70 Disparités entre les lois applicables
71. Art. 71 Interdiction de la révision au fond
72. Art. 72 Recours dans certains États membres
73. Art. 73 Coûts
74. Art. 74 Assistance judiciaire
75. Art. 75 Caution ou dépôt
76. Art. 76 Désignation des autorités centrales
77. Art. 77 Tâches générales des autorités centrales
78. Art. 78 Requêtes par l’intermédiaire des autorités centrales
79. Art. 79 Tâches spécifiques des autorités centrales requises
80. Art. 80 Coopération concernant la collecte et l’échange d’informations pertinentes dans le cadre de procédures en matière de responsabilité parentale
81. Art. 81 Mise en œuvre de décisions en matière de responsabilité parentale dans un autre État membre
82. Art. 82 Placement de l’enfant dans un autre État membre
83. Art. 83 Frais des autorités centrales
84. Art. 84 Réunions des autorités centrales
85. Art. 85 Champ d’application
86. Art. 86 Coopération et communication entre juridictions
87. Art. 87 Collecte et transmission d’informations
88. Art. 88 Notification à la personne concernée
89. Art. 89 Non-divulgation des informations
90. Art. 90 Légalisation ou formalité analogue
91. Art. 91 Langues
92. Art. 92 Modification des annexes
93. Art. 93 Exercice de la délégation
94. Art. 94 Relations avec d’autres instruments
95. Art. 95 Relations avec certaines conventions multilatérales
96. Art. 96 Relations avec la convention de La Haye de 1980
97. Art. 97 Relations avec la convention de La Haye de 1996
98. Art. 98 Étendue des effets
99. Art. 99 Traités conclus avec le Saint-Siège
100. Art. 100 Dispositions transitoires
101. Art. 101 Suivi et évaluation
102. Art. 102 États membres ayant deux systèmes juridiques ou plus
103. Art. 103 Informations à notifier à la Commission
104. Art. 104 Abrogation
105. Art. 105 Entrée en vigueur