Règlement (CE) 4/2009 — obligations alimentaires

Sommaire

1. Art. 1 Champ d’application
2. Art. 2 Définitions
3. Art. 3 Dispositions générales
4. Art. 4 Élection de for
5. Art. 5 Compétence fondée sur la comparution du défendeur
6. Art. 6 Compétence subsidiaire
7. Art. 7 Forum necessitatis
8. Art. 8 Limite aux procédures
9. Art. 9 Saisine d’une juridiction
10. Art. 10 Vérification de la compétence
11. Art. 11 Vérification de la recevabilité
12. Art. 12 Litispendance
13. Art. 13 Connexité
14. Art. 14 Mesures provisoires et conservatoires
15. Art. 15 Détermination de la loi applicable
16. Art. 16 Champ d’application du présent chapitre
17. Art. 17 Suppression de l’exequatur
18. Art. 18 Mesures conservatoires
19. Art. 19 Droit de demander un réexamen
20. Art. 20 Documents aux fins de l’exécution
21. Art. 21 Refus ou suspension de l’exécution
22. Art. 22 Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
23. Art. 23 Reconnaissance
24. Art. 24 Motifs de refus de reconnaissance
25. Art. 25 Sursis à statuer
26. Art. 26 Force exécutoire
27. Art. 27 Compétence territoriale
28. Art. 28 Procédure
29. Art. 29 Défaut de production de l’extrait
30. Art. 30 Déclaration constatant la force exécutoire
31. Art. 31 Communication de la décision relative à la demande de déclaration
32. Art. 32 Recours contre la décision relative à la demande de déclaration
33. Art. 33 Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
34. Art. 34 Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire
35. Art. 35 Sursis à statuer
36. Art. 36 Mesures provisoires et conservatoires
37. Art. 37 Force exécutoire partielle
38. Art. 38 Absence d’impôt, de droit ou de taxe
39. Art. 39 Force exécutoire par provision
40. Art. 40 Invocation d’une décision reconnue
41. Art. 41 Procédure et conditions d’exécution
42. Art. 42 Absence de révision quant au fond
43. Art. 43 Recouvrement non prioritaire des frais
44. Art. 44 Droit à l’aide judiciaire
45. Art. 45 Contenu de l’aide judiciaire
46. Art. 46 Aide judiciaire gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants introduites par l’intermédiaire des autorités centrales
47. Art. 47 Cas ne relevant pas de l’article 46
48. Art. 48 Application du présent règlement aux transactions judiciaires et aux actes authentiques
49. Art. 49 Désignation des autorités centrales
50. Art. 50 Fonctions générales des autorités centrales
51. Art. 51 Fonctions spécifiques des autorités centrales
52. Art. 52 Procuration
53. Art. 53 Requêtes en vue de mesures spécifiques
54. Art. 54 Frais de l’autorité centrale
55. Art. 55 Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales
56. Art. 56 Demandes disponibles
57. Art. 57 Contenu de la demande
58. Art. 58 Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des autorités centrales
59. Art. 59 Langues
60. Art. 60 Réunions
61. Art. 61 Accès des autorités centrales aux informations
62. Art. 62 Transmission et utilisation des informations
63. Art. 63 Avis à la personne visée par la collecte des informations
64. Art. 64 Organismes publics en qualité de demandeurs
65. Art. 65 Légalisation ou formalité analogue
66. Art. 66 Traduction de pièces justificatives
67. Art. 67 Recouvrement des frais
68. Art. 68 Relations avec d’autres instruments communautaires
69. Art. 69 Relations avec les conventions et accords internationaux existants
70. Art. 70 Informations mises à disposition du public
71. Art. 71 Informations concernant les coordonnées et les langues
72. Art. 72 Modification des formulaires
73. Art. 73 Comité
74. Art. 74 Clause de réexamen
75. Art. 75 Dispositions transitoires
76. Art. 76 Entrée en vigueur