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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Decreto-ley 18/2020
Decreto-ley 18/2020, de 12 de mayo, de medidas urgentes en materia de urbanismo, fianzas y ambiental.
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4