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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 3/2015
Ley 3/2015, de 29 de diciembre, de medidas en materia de gestión integrada de calidad ambiental, de aguas, tributaria y de sanidad animal.
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4