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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 1/1990
Ley 1/1990, de 6 de abril, por la que se determina la Capitalidad de los Partidos Judiciales de la Comunidad Autónoma del País Vasco.
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3