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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 3/2003
Ley 3/2003, de 13 de marzo, sobre participación institucional de los agentes sociales más representativos.
En vigueur
7 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7