↓
Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
BG
DE
EN
FR
NL
RU
LAW
M
Y
x
PERT
Législation
Demander à la loi
Protection des données
Formules
Connexion
Compte gratuit
LAWxPERT
Législation
Espagne
ES · Ley 11/1997
Ley 11/1997, de 26 de noviembre, sobre Medidas Urgentes en Materia de Personal.
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3