↓
Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
BG
DE
EN
FR
NL
RU
LAW
M
Y
x
PERT
Législation
Demander à la loi
Protection des données
Formules
Connexion
Compte gratuit
LAWxPERT
Législation
Espagne
ES · Ley 8/1991
Ley 8/1991, de 3 de mayo, sobre la autoridad lingüística del Instituto de Estudios Catalanes.
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4