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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 1/1982
Ley 1/1982, de 24 de junio, por la que se fija la sede de las Instituciones autonómicas de Galicia.
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2