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Législation
Danemark
LBK 1853/2021

LBK 1853/2021 · Bekendtgørelse af lov om køb

LBK 1853/2021 Art. 38

En vigueurTexte officiel

(Ophævet)

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Source Retsinformation — Civilstyrelsen

Seule la publication au journal officiel fait foi. Texte vérifié le 24.10.2026.

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