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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Autriche
AT · Mitwirkung des Nationalrates an der Rege
Mitwirkung des Nationalrates an der Regelung von Tarifen etc. - Aufh.
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 25.10.2026
Sommaire
§ 0
§ 4