C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.6
Sous-section 3. Conformité, entretien et réparations
Notion de conformité
§ 1er. Le bailleur remet au locataire un bien conforme.
Le bien est conforme lorsque celui-ci permet un usage et une jouissance qui répondent aux stipulations contractuelles et à ce que le locataire peut raisonnablement attendre. Les attentes raisonnables du locataire s'apprécient au regard de la loi, du contrat, des usages, de la bonne foi, de la nature du bien loué, de la qualité du locataire et de l'ensemble des circonstances de la cause.
Le locataire peut raisonnablement attendre que le bien soit délivré en bon état.
§ 2. Au titre de son obligation de maintien de la conformité du bien pendant la durée du bail, le bailleur procède à l'entretien du bien et aux réparations nécessaires.
Les obligations visées aux articles 7.3.22 et 7.3.23 demeurent à charge du locataire.
§ 3. Le bailleur est tenu de tout défaut de conformité, même s'il ne pouvait en avoir connaissance et même si ce défaut est causé par la force majeure.