C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.22
Section 3. Usage et jouissance, entretien et réparations
Menu entretien
Le locataire nettoie régulièrement le bien et procède à son menu entretien comme une personne prudente et raisonnable.
Le Roi peut dresser une liste des actes de menu entretien pour le bail d'immeuble.