C.civ. Art. 7.3.7

Délai de notification

Le locataire notifie au bailleur le défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. Le délai raisonnable est déterminé en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et en particulier de la nature du bien, de la nature du défaut de conformité, de la qualité des parties et des usages.

A défaut de notification du défaut de conformité dans le délai raisonnable et sauf s'il y a renoncé en connaissance de cause, le locataire conserve ses droits relatifs à la mise en conformité du bien par le bailleur pour l'avenir, mais perd son droit de se prévaloir des sanctions relatives à la perte de l'usage et de la jouissance passée. Il est également tenu de réparer le dommage résultant de sa négligence.

Le bailleur ne peut se prévaloir de la déchéance du droit visée à l'alinéa 2, lorsqu'il avait connaissance du défaut de conformité et ne l'a pas signalé au locataire.