C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.3
Section 1re. Disposition introductive
Enumération
Le bailleur a l'obligation:
1° de délivrer un bien conforme au contrat et de le maintenir dans cet état;
2° d'indemniser, le cas échéant, le locataire pour les travaux d'aménagement ou de transformation; et
3° de garantir le locataire de l'éviction de son fait personnel et du fait des tiers.