C.civ. Art. 7.2.59

Sanctions subsidiaires pour un produit numérique

§ 1er. Après la résolution, le consommateur s'abstient d'utiliser le produit numérique et de le rendre accessible à des tiers.

§ 2. Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur restitue le support matériel à l'entreprise, à la demande et aux frais de l'entreprise, sans délai. Si l'entreprise décide de demander la restitution du support matériel, cette demande est adressée dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision du consommateur d'exercer son droit à la résolution.

§ 3. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la jouissance du produit numérique pendant la période antérieure à la résolution, au cours de laquelle le produit numérique n'était pas conforme.

§ 4. En cas de résolution, l'entreprise rembourse au consommateur toutes les sommes reçues en vertu du contrat.

Toutefois, lorsque le contrat prévoit la fourniture du produit numérique en échange du paiement d'un prix pendant une période et que le produit numérique a été conforme pendant une période avant la résolution, l'entreprise ne rembourse au consommateur que la partie proportionnelle du prix payé qui correspond à la période pendant laquelle le produit numérique n'était pas conforme, et toute partie du prix payée à l'avance par le consommateur relative à toute période du contrat qui aurait subsisté en l'absence de résolution du contrat.

Tout remboursement dont l'entreprise est redevable au consommateur est effectué sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où l'entreprise est informée de la décision du consommateur de faire valoir son droit en vertu de l'article 7.2.57.

L'entreprise effectue le remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour payer le produit numérique, sauf accord exprès contraire du consommateur, et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

L'entreprise n'impose aucun frais au consommateur pour le remboursement.

§ 5. L'entreprise peut empêcher toute utilisation ultérieure du produit numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le produit numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice des droits du consommateur relatifs aux données à caractère personnel.

L'entreprise s'abstient d'utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du produit numérique fourni, sauf lorsque ce contenu:

1° n'est d'aucune utilité en dehors du contexte du produit numérique;

2° n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le produit numérique fourni;

3° a été agrégé avec d'autres données par l'entreprise et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés; ou

4° a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Sauf dans les situations visées à l'alinéa 2, 1° à 3°, l'entreprise met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu autre que des données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du produit numérique.

Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que l'entreprise y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.