C.civ. Art. 7.2.60

Sous-section 4. Sanctions

In forceOfficial text

Mise en oeuvre extrajudiciaire des sanctions

Les sanctions prévues aux articles 7.2.54 à 7.2.59 peuvent être mises en oeuvre de manière extrajudiciaire, par une notification écrite aux risques et périls du consommateur.

Refers to

C.civ. Art. 7.2.54
C.civ. Art. 7.2.59