C.civ. Art. 7.2.57

Sanctions subsidiaires

§ 1er. En cas de défaut de conformité, le consommateur ne dispose, dans un second temps, du droit à la réduction du prix ou à la résolution, que dans les cas suivants:

1° l'entreprise n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement conformément aux articles 7.2.54 à 7.2.56, ou a refusé de le faire;

2° un défaut de conformité subsiste malgré la tentative de l'entreprise de réparer ou de remplacer;

3° un défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat; ou

4° il résulte clairement des circonstances ou d'une déclaration de l'entreprise que l'entreprise ne procédera pas à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 2. Par dérogation à l'article 5.97, le consommateur a droit à la réduction du prix même dans le cas d'un défaut de conformité suffisamment grave.

§ 3. La charge de la preuve que le défaut de conformité n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution incombe à l'entreprise.