C.civ. Art. 7.2.36

Section 3. Conformité de droit commun

In forceOfficial text

Exclusion

La présente section et la section 4 ne s'appliquent pas à la vente sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, à l'exception de l'article 7.2.35, § 2.

Refers to

C.civ. Art. 7.2.35